02 40 00 94 00
La Responsabilité Civile Décennale répond à l’ obligation faite au constructeur, au cours des dix années suivant la réception d’un ouvrage, de répondre des dommages qui compromettent sa solidité ou son utilisation.
Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
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