Publiés au JO du 31 janvier 2012, deux décret du 30 janvier sont venus préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques au travail.

Depuis le 1^erfévrier 2012, l’employeur doit désormais consigner dans une fiche individuelle un certain nombre d’informations pour toute exposition survenue, à compter du 1er janvier 2012, et pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (déterminés par le décret du 30 mars 2011), et soumis à des contraintes physiques marquées (comme, par exemple, le port de charges), à un environnement physique agressif (exposition au froid, au chaud ou au bruit…) ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé (travail de nuit…). Le premier décret (n°2012-136) fixe les modalités de cette consignation. Parmi elles, l’employeur doit faire état des mesures de prévention mises en œuvre pour les réduire voire disparaitre ces facteurs de risques. Cette fiche individuelle, actualisée en cas de changements, est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle est remise au travailleur avant son départ de l’entreprise ou en cas d’un arrêt de travail d’une certaine durée. A défaut de remplir cette fiche ou mal, l’employeur risque une amende 5^e classe pour chaque travailleur concerné.

Le second décret(n°2012-134) supprime, quant à lui, les fiches ou attestations devenues inutiles avec la création de cette fiche.

Source : L’argus de l’assurance

Les faits –  Soc.31 janvier 2012, pourvoi N°R10-24388
Licencié pour faute grave, le directeur d’exploitation d’une filiale colombienne obtient la condamnation de sa société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il profitait de nombreux avantages en nature (voiture, logement) et de remboursement de frais (billet d’avion), en compensation de cet éloignement familial. Reprochant à son avocat de s’être trompé dans le calcul de sa rémunération brute (servant de base de calcul de ses indemnités qui lui étaient dues), l’ancien directeur l’attaque pour défaut de conseil. L’assureur RC pro de l’avocat (Allianz IARD) se joint volontairement à l’instance.

Décision
La cour d’appel de Versailles limite son indemnisation à 3 000€, car elle considère que les frais de voyage sont des « remboursement de frais » et que les avantages en nature – ne pouvant être « quantifiés » par l’employeur à défaut d’être justifié par l’employé – ne doivent pas être intégrés au montant de la rémunération brute.

La Cour de cassation sanctionne la décision concernant les avantages en nature, considérant qu’ils devaient être réintégrés à la rémunération brute dès lors « qu’il était constaté qu’ils avaient été perçus ».

Commentaire
L’avocat d’un salarié licencié engage donc sa responsabilité civile s’il se trompe dans le calcul de l’indemnité de licenciement due à son client. L’arrêt précise, par ailleurs, que la « carence » de l’employeur concernant la mention des avantages en nature sur les bulletins de paye (pour les quantifier) ne peut pas être opposée au salarié.

L’argus de l’assurance le 10 février 2012

Les marchés financiers nous auront fait voir de toutes les couleurs, la rose en moins. Nous trémousser sur un air de samba, voire de mérengué, pour finir par la danse russe : un pas en avant, deux en arrière, n’est-ce pas ? Bonjour le rythme. Ereintant ! Pour les assureurs, qui voient notamment le placement des Français agoniser, l’on serait tenté de parler de période de vaches maigres. A l’image des rendements des fonds en euros de l’année 2011, dévoilés tout au long de ces premières semaines de janvier 2012 : en moyenne, juste un peu plus de 3 %. Au point de jouer désormais dans la cour du Livret A, prélèvements sociaux en prime. C’est dire la bérézina.

Qui l’aurait cru, il y a encore quelques années, quand l’assurance vie était dans le vent ? En ces années ou Jacques Chirac paraphrasait faussement Jean Guitton (être dans le vent c’est avoir le destin d’une feuille morte, ndlr pour les plus jeunes et les plus distraits), le placement préféré des Français tutoyait les cimes, porté au pinacle par une frange de la population qui, comme disait Tonton, s’enrichissait en dormant. Oubliant qu’il tomberait bien bas un jour, pour être monté très haut. Grandeur et décadence. Sa chute résonne aujourd’hui, comme celle de la ville antique d’Axoum. Autre point commun avec cette dernière ? Malgré la déconfiture de l’assurance vie, ses promoteurs la vénèrent encore, à l’instar des empereurs d’Éthiopie, qui vinrent se faire couronner dans cette cité, longtemps après son déclin politique vers le Xe siècle. Mais foin d’anachronisme, revenons à notre magnifique ère des fonds en euro.

Face à ces mauvaises nouvelles, les premiers vœux des patrons du marché de l’assurance nous invitent à « positiver ». AXA a montré le chemin en parlant d’une année somme toute « bonne », malgré un environnement économique complexe, a indiqué Nicolas Moreau, directeur général. Par la voix de Thierry Derez, son Président directeur-général, le groupe Covéa a carrément parlé d’un renforcement de ses activités en 2011, hormis dans l’assurance vie, marquée par une légère décollecte.

Au fil des semaines et de ces vœux 2012, l’enfer décrit dans les publications, à commencer par celles de CAPA Conseil, n’existerait pas. Sauf si cet enfer-là, « c’est les autres », comme ne dirait pas Sartre.

Emmanuel Mayega
Rédacteur en chef
Le 26 janvier 2012

Les Français sont parmi les plus sensibles à l’augmentation des frais de santé selon une étude réalisée par Ipsos pour la société de conseil et d’audit Deloitte en France et dans 11 autres pays. La moitié des ménages interrogés disent en effet avoir vu leurs dépenses de santé augmenter en 2011 par rapport à 2010 et 4 sur 10 estiment que cette augmentation a été supérieure à 10%.Près des deux tiers ont indiqué que le ralentissement économique a eu des conséquences sur le budget qu’ils consacrent à leur santé, les plus bas revenus et les moins bien couverts en termes d’assurance maladie étant les plus affectés. Les Français ont ressenti plus durement que beaucoup d’autres pays européens, d’Amérique du Nord ou même que le Chine les conséquences de la crise sur le budget qu’ils consacrent à la santé.(lire la suite)

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